Conditions générales
I. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les livraisons, prestations et transactions de vente en lien direct avec Gyr Métaux Précieux SA et le client. Nous n’acceptons pas les conditions contraires, divergentes ou supplémentaires du client, à moins que nous n’ayons expressément consenti à leur application. Toute absence de réponse de notre part est assimilable à un refus des conditions du client.
1.2. Selon les transactions, nos conditions commerciales particulières (commerce de produits semi-finis ou recyclage et achat de produits contenant des métaux précieux) s’appliquent de manière complémentaire aux présentes dispositions générales.
1.3. Nos conditions générales s’appliquent également à toutes les transactions futures avec le client, même s’il ne devait pas y être à nouveau fait explicitement référence.
II. Dispositions générales
2. Prix et conditions de paiement
2.1. Les factures et les notes de crédit sont établies sur la base du taux de change en temps réel applicable au moment du traitement. Le taux de référence est le taux actuel du marché au comptant (bid/ask) fourni par KTSys Solutions GmbH, DE-94539 Grafling.
2.2. Nos factures sont nettes, nos prix s’entendent départ usine, sans aucune déduction. Les factures comprenant une part de façonnage et d’alliage ou des frais d’affinage sont payables dans un délai de 10 jours. Les achats de métaux précieux doivent être réglés dans un délai de 2 jours. Le délai de paiement court à compter de la date de facturation.
2.3. Le transfert des métaux précieux n'aura lieu qu'une fois que la totalité du montant dû aura été réglée.
2.4. Les chèques ne sont acceptés que sur la base d’un accord exprès et uniquement à titre de paiement. Les éventuels frais encourus à l’encaissement sont à la charge du client.
2.5. Les prix des métaux précieux indiqués ont une valeur indicative, ne sont valables qu’au moment où ils sont communiqués et peuvent différer des cours (actuels) effectivement appliqués en définitive.
3. Facturation et retenues
3.1. Le client ne peut opérer de retenue sur facture qu’en vertu d’une contre-créance incontestée ou légalement constatée. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que si celui-ci se rapporte au même lien contractuel.
4. Dommages et intérêts
4.1. Toutes les demandes de dommages et intérêts, quel qu’en soit le motif juridique, sont exclues, pour autant que cette exclusion soit autorisée par la loi. De telles demandes ne peuvent être présentées qu’en cas de violation intentionnelle, ou causée par grave négligence, de nos obligations par notre direction ou ses préposés, ou en cas d’atteinte, causée intentionnellement ou par négligence, à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé des personnes.
4.2. En cas de négligence légère, notre responsabilité (si l’exclusion de responsabilité ci-dessus devait être jugée irrecevable par un tribunal) se limite à l’indemnisation du dommage prévisible relatif au contrat concerné ou, en cas de commerce de produits semi-finis, au remboursement de la valeur de la marchandise.
5. Comptes de poids
5.1. Dans le cadre du commerce des métaux précieux, nous tenons pour chaque client, en fonction de ses besoins ou de ses souhaits et pour chaque métal précieux, des comptes poids séparés (comptes métaux précieux ou comptes industriels); un compte métaux précieux est ouvert par défaut. Si le client souhaite, en plus ou à la place, tenir un compte industriel, il doit l'indiquer avant d'éventuelles livraisons de déchets. En choisissant le type de compte, le client prend connaissance des particularités spécifiques au compte (TVA ainsi que droit de propriété).
5.2. Les comptes de poids sont des comptes de règlement sur lesquels sont comptabilisés, par nature et par quantité, les droits résultant d’achats et de ventes, de prestations de services, en particulier du recyclage et d’autres prestations et contre-prestations. Les enregistrements sont effectués en fonction des quantités en poids (teneur en métal fin) exprimées en grammes.
5.2a Nous conservons au nom des clients les avoirs en métal précieux consignés sur les comptes industriels et notons dans nos livres comptables que ce métal précieux est la propriété du client et que nous ne détenons sur ce métal précieux aucun droit de propriété ni aucun intérêt d’autre sorte. Les stocks des clients individuels ne sont pas stockés séparément; les différents clients forment une communauté de propriétaires gérée par Gyr Métaux Précieux SA; en conséquence, chaque titulaire de compte est copropriétaire du stock existant, composé de produits semi-finis, à hauteur du poids de métal précieux enregistré sur son compte. Gyr Métaux Précieux SA est en droit de modifier la forme et l’état des métaux précieux.
5.2b En ce qui concerne les avoirs en métaux précieux détenus sur les comptes de métaux précieux, le droit du client se limite à une prestation financière, calculée au cours du jour en vigueur, correspondant au poids résiduel figurant sur son compte de métal précieux. Le client n’est pas en droit de récupérer physiquement le métal précieux correspondant.
5.3. Les avoirs sur les comptes de poids ne sont pas rémunérés.
5.4. Les comptes de poids ne doivent pas présenter de stock négatif.
5.5. Pour tout enregistrement effectué sur les comptes de poids, le client reçoit un justificatif indiquant le solde initial, les enregistrements et le solde actuel.
5.6. Les enregistrements effectués de manière incorrecte sur les comptes de poids par suite d’une erreur, d’une faute d’orthographe ou pour toute autre raison peuvent être rectifiés par nous par un enregistrement correctif sans concertation avec le client.
5.7. Dans la mesure où le client met à notre disposition des livraisons contenant des métaux précieux sous forme de matériel de transformation destiné au recyclage, le décompte des métaux précieux s'effectue via le compte poids correspondant. Lors de la livraison, le client doit clairement définir si la commande doit être traitée via le compte de métaux précieux ou le compte industriel. Pendant le processus de traitement, le type de compte choisi ne peut plus être modifié. Les notes de crédit provisoires établies sur la base de la livraison de déchets sont purement indicatives. Les résultats finaux diffèrent toujours des hypothèses émises lors de la réception. Les métaux précieux crédités en quantité insuffisante sont remboursés ultérieurement. Les quantités créditées en trop sont débitées sur le compte de poids ou facturées au cours du jour.
5.8. En cas d’achat de métaux précieux par le client, nous créditons le compte du client en conséquence. Cette note de crédit concède au client le droit de recevoir livraison de la quantité créditée.
5.9. Le client a également le droit de faire usage, selon les modalités qu’il nous indique, d’un avoir dont il dispose sur son compte de poids, et de livrer à un tiers une quantité de métaux précieux couverte par l’avoir, pour autant qu’il nous soit techniquement et/ou physiquement possible d’effectuer un tel transfert. Le transfert sur un compte de poids qui nous est désigné par le client correspond à une livraison physique de notre part. L’instruction de livrer des métaux précieux à un tiers est considérée comme exécutée et les droits du client comme satisfaits si et dès lors que le métal précieux est crédité sur le compte du tiers. Les coûts engendrés par le transfert sont facturés au client. L’avoir peut également être utilisé pour effectuer des livraisons (physiques) de métaux précieux sous forme de produits contenant des métaux précieux ou via le recours à des prestations utilisant des métaux précieux. La part correspondante de métaux précieux dans les produits est débitée du compte du client. Toute décision d’affectation du client relative au métal précieux crédité sur la base du contrat d’achat présuppose que le client ait payé le prix d’achat.
5.10. Le client peut demander à tout moment des confirmations de solde de ses comptes de poids. À la fin de l’année civile, le client reçoit une déclaration de solde à des fins fiscales, laquelle lui est envoyée en janvier de l’année suivante. Cette confirmation de solde devient ferme et définitive pour le client si celui-ci ne s’y oppose pas par écrit dans les 30 jours suivant l’envoi de la confirmation de solde. Les confirmations de soldes erronées résultant d’erreurs, etc., listées au point 5.6 sont immédiatement communiquées par écrit au client au moment de leur constatation.
5.11. Tous les transferts de soldes vers des comptes de poids sont effectués au taux d’achat ou de vente du jour en vigueur chez nous au moment du transfert.
6. Droits en cas de retard du client dans l’exécution de ses prestations
S’il apparaît après la conclusion du contrat que notre droit à des contreparties est compromis par une capacité insuffisante du client à s’exécuter, nous disposons des droits suivants:
6.1. Nous sommes en droit d’interdire au client de revendre la marchandise et de réclamer la restitution, aux frais du client, de la marchandise non encore payée.
6.2. Tous les comptes de poids du client (ch. II 5 ci-dessus) servent à garantir l’ensemble de nos droits vis-à-vis du client. Nous ne sommes tenus de livrer des métaux précieux ou de verser une prestation financière que dans la mesure où la contre-valeur dépasse la somme de toutes nos créances.
6.3. En cas de retard du client, nous sommes en droit d’acheter et de facturer, via une déclaration écrite, des métaux précieux enregistrés sur le compte de poids du client pour une quantité équivalente à la contre-valeur de l’ensemble des créances de paiement. Il est fait application du taux de conversion (cours d’achat) en vigueur au moment de la déclaration écrite au client.
7. Protection des données
7.1. Les données du client sont enregistrées pour satisfaire aux obligations de documentation commerciale et juridique du dossier.
7.2. Les données ne sont transmises à des tiers que si ceci est nécessaire pour l’exécution du contrat. Le client peut à tout moment demander à avoir connaissance des données enregistrées.
8. Lieu d’exécution, for juridique, droit applicable
8.1. Le lieu contractuel d’exécution de toutes prestations à fournir est 6340 Baar, Suisse.
8.2. Le for juridique exclusif pour tous litiges survenant entre les parties au contrat est 6340 Baar, Suisse.
8.3. Les relations contractuelles sont régies par le droit suisse.
Conditions particulières pour le commerce de produits
Livraisons (commerce de produits semi-finis)
En plus des dispositions générales, les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent également aux livraisons que nous effectuons dans le cadre du commerce de produits semi-finis:
1. Offre et conclusion du contrat
1.1 Nos offres sont non contractuelles et sans engagement.
1.2 Sauf accord contraire, le contrat entre nous et notre client est considéré comme conclu si nous lui avons envoyé une confirmation de commande écrite ou une facture en réponse à une commande écrite ou téléphonique de sa part. Si le client émet des objections quant au contenu de la confirmation de commande ou de la facture, il doit immédiatement les faire valoir, faute de quoi les éventuelles divergences figurant sur la confirmation de commande ou la facture constituent le contenu du contrat.
1.3 Les marchandises mises à la disposition du client à sa demande pour qu’il fasse un choix sont considérées comme définitivement achetées si et dans la mesure où elles ne nous sont pas restituées dans un délai convenu ou, à défaut d’accord, dans le délai que nous avons indiqué dans les documents d’accompagnement ou, en cas de délai de réflexion initialement illimité, dans un délai raisonnable fixé ultérieurement par nos soins. La marchandise confiée au client pour qu’il fasse son choix est assurée jusqu’à sa réception chez le client. Après réception de la marchandise, tous les risques afférents, y compris le risque de perte non imputable au client, lui sont transférés.
2. Prix
2.1 Les prix que nous indiquons ne s’appliquent qu’à la commande considérée et non aux commandes ultérieures.
2.2 Le prix final d’un produit semi-fini comprend les frais de fabrication, les frais d’expédition, la commission CIFAB de 0,7 % du prix de façon, ainsi que les frais d’emballage et d’expédition. À cela s’ajoutent les coûts des métaux précieux, calculés en fonction du titre du produit, ainsi que les pertes de fabrication facturées par le producteur au cours du jour. Cette dernière somme peut également être déduite du compte de poids.
2.3 Si le client doit payer la part de métaux précieux en CHF lors de la livraison des produits, le calcul s’effectue sur la base suivante: le cours pris en compte pour la facturation des métaux précieux est le cours de vente en vigueur au moment de l’exécution de la commande.
2.4 Si le client dispose d’un compte de métal précieux ou d’un compte industriel, le traitement s’effectue conformément au ch. II 5 des CG.
2.5 Les coûts de traitement des produits sont fonction de l’alliage, de la forme et de la quantité de référence en grammes et figurent dans le catalogue de prix actuel. Si des augmentations de coût imprévisibles surviennent entre la conclusion du contrat et l’exécution de la commande, nous sommes en droit d’ajuster les prix en conséquence.
3. Livraison, transfert des risques, délais de livraison et retards de livraison
3.1 elon le type de produit, des écarts à la livraison allant jusqu’à 10% au maximum du poids commandé et jusqu’à 1 mm en cas de découpes sont admissibles. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles et à les facturer séparément dans des limites acceptables.
3.2 Sauf accord contraire, les livraisons sont effectuées à nos risques et périls. Les marchandises sont considérées comme livrées et reçues si le client ne nous informe pas par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la passation de commande ou la date de livraison convenue qu’il n’a pas reçu la marchandise.
3.3 Les délais de livraison indiqués sont fournis sans engagement. Les commandes qui nous parviennent avant 17h00 sont généralement expédiées le jour même. Les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande s’appliquent pour les produits ne faisant pas partie de notre assortiment standard. Le délai de livraison commence à courir à compter de la date de notre confirmation de commande, mais pas avant clarification complète de toutes les modalités de détail, en particulier la réception d’éventuels acomptes convenus, les prestations de livraison de métaux précieux ou la fourniture de garanties convenues.
3.4 En cas de dépassement des délais de livraison, le client ne peut se retirer du contrat que s’il nous a fixé au préalable un délai supplémentaire raisonnable assorti d’une menace de résiliation et si la livraison n’a pas été effectuée avant expiration de ce délai supplémentaire.
3.5 En cas de force majeure, de perturbations opérationnelles ou de conflits du travail qui ne nous sont pas imputables, le délai de livraison est prolongé en conséquence. Il en va de même si nous ne recevons pas de livraisons de matériel ou nous ne les recevons que tardivement sans qu’il y ait faute de notre part. Les demandes de dédommagement ou préjudices causés au client par suite d’un retard ne peuvent nous être opposées que si le retard résulte d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave de notre part, de nos représentants ou de nos préposés.
4. Vices matériels et prescription
4.1 Sous réserve du ch. 3.1, les spécifications convenues par écrit avec le client s’appliquent à l’acquisition de nos produits et, en l’absence de spécification convenue par écrit, ce sont les indications figurant dans nos fiches techniques qui s’appliquent.
4.2 Le client est tenu de contrôler la marchandise livrée et de signaler par écrit les défauts identifiables dans un délai d’une semaine. Ce délai commence à courir à compter de la réception de la marchandise par le client ou par l’acheteur désigné par celui-ci. Si le client ne respecte pas le délai de réclamation, la livraison est réputée acceptée. Toutes les réclamations en garantie ou éventuelles demandes de dommages et intérêts sont alors exclues. La règle ci-dessus s’applique également aux réclamations portant sur la quantité, le poids ou le nombre de pièces. Les vices cachés doivent être dénoncés immédiatement après leur découverte. Dans le cas contraire, la marchandise est réputée acceptée.
4.3 En cas de défaut de notre fait, nous sommes en droit d’honorer ultérieurement nos obligations en éliminant le défaut ou en livrant un produit exempt de défauts, selon notre choix. En cas de défaillance dans l’exécution ultérieure de nos obligations, le client est en droit de résilier le contrat.
4.4 Sous réserve du ch. 4.3, les demandes de dommages-intérêts du client sont régies par le ch. II 4 des CG; en cas de vices cachés, notre responsabilité se limite à la valeur de la marchandise et ne s’étend pas aux dommages consécutifs.
4.5 Les demandes en garantie pour vices cachés sont prescrites à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la livraison de la marchandise.
4.6 Toute réclamation doit être documentée par la fourniture d’une copie des documents de livraison et de l’étiquette d’origine de l’article.
5. Réserve de propriété et droit de gage
5.1 Toutes nos livraisons s’effectuent sous clause de réserve de propriété. Indépendamment de tout fondement juridique, le transfert de propriété au client n’intervient qu’une fois que celui-ci s’est acquitté de l’intégralité de ses obligations, y compris de ses obligations futures envers nous, issues de sa relation commerciale avec nous. Sont donc notamment concernées les demandes d’exécution du contrat, les demandes de dommages-intérêts pour retard, l’inexécution ou la violation d’autres obligations contractuelles ou précontractuelles, ainsi que les réclamations fondées sur le droit réprimant les actes illicites et d’enrichissement illégitime.
5.2 Le traitement ou la transformation par le client de la marchandise sous clause de réserve de propriété est toujours effectué pour nous en tant que fabricant, le client nous dégageant alors de toute responsabilité du fabricant. La réserve de propriété s’étend également aux nouveaux objets créés par combinaison, amalgame ou transformation de nos marchandises.
5.3 Le client n’est autorisé à vendre nos marchandises sous clause de réserve de propriété que dans le cadre d’une transaction commerciale régulière. La mise en gage ou la cession à titre de garantie de la marchandise sous clause de réserve de propriété n’est pas autorisée. Si le client revend à des tiers des marchandises sous clause de réserve de propriété qui ne sont pas encore payées, il doit de son côté, en cas d’opérations de crédit, convenir d’une clause de réserve de propriété avec l’acquéreur.
5.4 Nous sommes à tout moment en droit de faire enregistrer notre réserve de propriété auprès de l’autorité d’enregistrement compétente sur présentation des justificatifs correspondants, ce que le client confirme et reconnaît par les présentes.
5.5 En cas de revente, le client nous cède d’ores et déjà tous les droits issus de la revente, en particulier toutes les créances de paiement, mais également tous les autres droits issus de la revente, à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse), que l’objet livré ait été revendu sans ou après traitement.
5.6 Afin de couvrir les créances actuelles ou futures issues de notre relation contractuelle (relatives notamment à la régularisation de comptes de métaux précieux ou à des acomptes), le client nous concède un droit de gage sur tous les biens mobiliers se trouvant pour quelque raison que ce soit en notre possession.
Conditions commerciales particulières pour le recyclage et l’achat de produits contenant des métaux précieux
Recyclage et achat
Pour le recyclage (récupération des métaux précieux) et l’achat de produits contenant des métaux précieux, les dispositions spécifiques suivantes s’appliquent en complément des dispositions générales:
1. Composition
1.1 Avant la conclusion du contrat, le client doit nous informer par écrit de toutes les caractéristiques dangereuses (p. ex. composants toxiques, corrosifs, etc.) de la matière à livrer (matière à recycler) et de tous les composants nocifs ou perturbateurs (p. ex. arsenic, mercure, etc.) contenus dans celle-ci. Le client est responsable de tous les dommages dus aux caractéristiques dangereuses ou nocives de la matière à recycler qui ne nous auraient pas été communiquées.
1.2 Nous nous réservons le droit d’augmenter les coûts de traitement et de transformation, et de prolonger les délais de renvoi/achat dans le cas où des propriétés particulières de la matière à recycler non communiquées lors de l’acceptation de la commande nécessiteraient un travail supplémentaire.
2. Offre et conclusion du contrat
2.1 Après réception de la matière chez nous (entrepôt de Baar ou fonderie de Keltern, Allemagne), nous soumettons au client une confirmation de commande de la matière à recycler (métaux à affiner), et ce au cours des métaux précieux fixé à la livraison. L’offre est réputée acceptée si le client ne la refuse pas immédiatement.
3. Facturation entre les parties
3.1 Les métaux à affiner confiés à Gyr Métaux Précieux SA sont administrés, documentés, fondus et analysés par Gyr Métaux Précieux SA. Les coûts engendrés par la transformation des métaux à affiner sont facturés séparément au client.
3.2 À l’arrivée de la matière à recycler chez nous, le client accepte irrévocablement que nous la contrôlions et que nous la traitions ou la transformions mécaniquement, thermiquement et chimiquement afin d’en déterminer la valeur. Nous sommes autorisés à acheminer la matière à recycler vers le processus de traitement après pesage et échantillonnage. Le client ne peut pas réclamer de dommages-intérêts pour cause d’endommagement ou de destruction de la matière.
3.3 Le client est en droit de faire provisoirement créditer sur son compte de poids une partie de la teneur en or fin escomptée. Si nous estimons que la teneur en métaux précieux ne peut pas être estimée, aucune note de crédit provisoire n’est portée au compte du client.
3.4 Le client peut disposer librement de la note de crédit provisoire conformément au ch. 5 des CG, sous réserve du ch. 6 des CG.
3.5 La teneur en métal fin du lot de métaux à affiner indiquée sur notre confirmation de commande est estimative et relève de notre appréciation. À la demande du client, un maximum de 90% de la teneur estimée en or fin peut lui être versé au taux en vigueur au moment de la livraison. Le laboratoire détermine les teneurs en métaux précieux contenues dans les matières fondues. La quantité définitive créditée au client est établie sur la base des valeurs économiquement recyclables déterminées par le laboratoire. Le décompte définitif a lieu une fois que le métal à affiner a été fondu et que sa teneur en métaux fins a été déterminée.
3.6 Le poids déterminé lors de la transformation et sa teneur analysée en métaux fins sont consignés dans un certificat d’analyse et remis au client avec la facture. Le client accepte l’analyse effectuée par la fonderie Burger & Gyr AG de Keltern en Allemagne, à défaut de demander par écrit à Gyr Métaux Précieux SA, dans les 7 jours suivant la réception de la facture ou du certificat d’analyse, qu’une seconde analyse des échantillons de référence soit effectuée à ses frais chez un tiers, analyse dont les résultats feront autorité.
4. Livraison / Transfert des risques / Transfert de propriété
4.1 La matière à recycler doit être emballée de manière appropriée en tenant compte des éventuelles instructions que nous avons émises.
4.2 Sauf accord contraire, le fournisseur de la matière à recycler supporte les coûts et les risques liés à la livraison de celle-ci jusqu’à sa remise chez nous ou jusqu’au point de réception désigné par nos soins.
4.3 Si le fournisseur le demande, nous souscrivons contre rémunération une assurance pour l’envoi postal de la matière à recycler jusque chez nous. Ce souhait doit être exprimé expressément et avant la remise du colis au service d’expédition.
4.4 Les temps de recyclage indiqués sont donnés à titre indicatif et n’ont qu’une valeur approximative, sauf s’ils ont été fermement convenus. Même en pareil cas, les dates communiquées ne sont pas fermes, à moins qu’elles n’aient été expressément convenues.
4.5 La propriété de la matière livrée nous est transférée à l’émission de notre confirmation de commande, sa date faisant foi.
5. Décompte via un compte de poids
5.1 Les poids et teneurs en métaux précieux déterminés sur la base du décompte sont crédités sur les comptes de poids du client (ch. 5 des CG) à sa libre disposition, sous réserve du ch. 6 des CG.
6. Écarts positifs ou négatifs de livraison
6.1 Si, sur la base du montant provisoirement crédité, le client a disposé d’un montant supérieur à son avoir une fois la transformation effectuée, il doit rembourser la différence (solde négatif) dans un délai de 5 jours ouvrables en versant le montant faisant défaut (quantité manquante x cours du jour), ou la quantité créditée en trop est débitée de son compte de métal (ch. 5 des CG).
6.2 Les excédents de livraison sont la propriété du client et sont crédités sur son compte de poids une fois la transformation effectuée.
Baar, le 01.04.2026
