01.05.2023
Pièces à fondre déchets
Nous sommes régulièrement interpellés au sujet des produits de la fonte. C'est pourquoi nous rappelons ci-après la législation en vigueur concernant la fonte des déchets de stock et de transformation ainsi que l'acceptation pour le recyclage de ces produits de la fonte.
La loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP) définit à l'article 1 (al. 2 et al. 3, let. c) un produit de la fonte comme un produit résultant de la fonte ou de la refonte de métaux précieux. La fabrication de produits de la fonte destinés à la revente est soumise à la LCMP et nécessite, selon l'article 24, une autorisation de fondeur.
L'autorisation individuelle de fondeur – également appelée petite autorisation de fondeur – permet aux orfèvres, aux fabricants de boîtes de montres, etc. de faire fondre les déchets issus de leur activité. Toutefois, cette activité est considérée comme une fonte non commerciale et les produits de la fonte ne sont donc pas non plus commercialisables. La transmission n'est donc en principe possible qu'aux essayeurs du commerce. Si de tels produits de la fonte doivent être vendus à d'autres acteurs, comme Gyr Métaux Précieux SA, ils doivent être préalablement contrôlés par le Contrôle des métaux précieux (CMP) ou un essayeur du commerce, poinçonnés et munis de l'indication de titre (art. 33 LCMP).
En tant que prestataire de services de recyclage, Gyr Métaux Précieux est donc tenu, en tant que tiers acceptant des marchandises à recycler, de se conformer aux instructions des lois en vigueur. Les livraisons de pièces de fonte qui ne remplissent pas les exigences du CMP seront strictement retournées à l'expéditeur.
Nous vous remercions de votre attention et de votre compréhension.