Fiabilité suisse pour les
professionnels de la branche bijoutière

05.09.2019

«Seul l’or fin ne doit pas être soumis à la taxe»

Une question fait débat depuis des années dans le secteur joaillier: les fournisseurs de métaux précieux doivent-ils décompter ou non la taxe sur la valeur ajoutée lors de la vente de produits semi-finis? Jean-Christophe Gyr, propriétaire et directeur de Gyr Métaux Précieux SA, a reçu de nouvelles informations suite à une révision de la taxe sur la valeur ajoutée.

Gold’Or: Jean-Christophe Gyr, l’Administration fédérale des contributions (AFC) à Berne a réalisé en mai un contrôle des comptes de Gyr Métaux Précieux SA. Qu’en est-il ressorti?
Jean-Christophe Gyr: Les autorités chargées de percevoir la taxe sur la valeur ajoutée ont inspecté nos comptes de 2013 à 2018 dans les moindres détails pendant neuf jours entiers. Si cette opération a duré si longtemps, ce n’est pas tant à cause d’une mauvaise comptabilité de notre côté que de la complexité de la thématique de la taxe sur la valeur ajoutée dans notre branche.

En quoi cette thématique représente-t-elle un défi?
Depuis des années, il n’est pas défini clairement si la part d’or des produits finis livrés est soumise ou non à la taxe sur la valeur ajoutée. Gyr Métaux Précieux décompte la taxe sur la valeur ajoutée, mais certains concurrents ne le font pas. Ce point nous a notamment coûté un client ces dernières années et nous avons demandé une clarification de la question à plusieurs reprises. Nous n’avons jamais reçu de réponse et avons donc informé l’AFC par écrit en novembre 2018 que nous ne paierons cette taxe que sous réserve expresse de remboursement.

Qu’a constaté l’AFC lors de son contrôle?
Elle a décidé un recouvrement à hauteur de 4196 francs suisses pour les six années vérifiées. Ce montant est principalement motivé par des divergences d’opinion sur la répercussion des coûts des heures de travail à une filiale qui n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Pour la majeure partie (et c’est très important pour nous), les spécialistes ont cependant constaté que la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant aux produits semi-finis en or, aux factures, aux frais, etc. a été décomptée correctement selon les directives de l’AFC ces dernières années.

Que disent exactement ces directives?
Selon l’AFC, ce n’est pas la nature du texte sur la facture (p. ex. or fin), mais la nature de l’alliage fourni par la société qui est pertinente. Les produits semi-finis en or 750 seront ainsi traités différement que de l’or fin 999,9; seul l’or fin n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Pourquoi l’AFC n’applique-t-elle pas simplement cette règle à toute la Suisse?
Nos concurrents doutent de l’interprétation de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée et par conséquent, ne la paient pas. L’autorité chargée de prélever cette taxe ne peut contrer cette interprétation que par décision de justice et il faudrait porter la question devant les tribunaux. Comme il s’agit de montants très importants, je pense que le processus se terminerait devant l’instance suprême, à savoir le Tribunal fédéral. Mais, et c’est là le problème, il faudrait compter facilement quatre à six ans jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise à Lausanne.

Que se passerait-il si le Tribunal fédéral donnait raison à l’AFC dans six ans?

Les entreprises qui auraient décompté la taxe sur la valeur ajoutée d’une autre manière que notre société ou qui ne l’auraient pas du tout décomptée devraient dans ce cas verser les taxes non payées, intérêts moratoires compris.

Et que se passerait-il dans le cas inverse?
Si le Tribunal fédéral appuyait effectivement la position de nos concurrents et décidait qu’il ne faut pas décompter de taxe sur la valeur ajoutée pour les produits semi-finis en or, nous rembourserions à nos clients les taxes qu’ils ont réglées et demanderions le remboursement de ce montant à l’AFC. Mais je ne pense pas que ce scénario se produira.

Pourquoi?
Premièrement, parce que la Confédération perdrait des sommes considérables. Deuxièmement, parce que tous les interlocuteurs avec lesquels j’ai parlé, et notamment la responsable de l’autorité chargée de prélever la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que d’autres spécialistes, m’ont assuré qu’ils ne tablaient pas sur une décision négative du Tribunal fédéral.

Comment allez-vous procéder à l’avenir?
Gyr Métaux Précieux SA est très satisfaite du résultat de ce contrôle. À l’avenir, nous continuerons à nous en tenir aux directives de l’autorité en charge de prélever la taxe sur la valeur ajoutée, afin de ne prendre aucun risque pour l’entreprise ou nos clients. (twf)


Source: Gold’Or 6/19